Arrêté du 19 décembre 2005 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2005.

TexteArrêté du 19 décembre 2005

RattachementChapitre V : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006609799

Texte parentLEGITEXT000006052939

Référencearticle 40 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 24 décembre 2005)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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