Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 (version du 27 décembre 2005)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et affectés :
2. - dans les directions et services mentionnés au c de l'article 1er ainsi qu'aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
3. - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ;
4. - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police,
5. dont l'ensemble constitue la police nationale.
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