Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1633 du 20 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247759
Texte parentLEGITEXT000006052944
Référencearticle 2 du décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 19 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « réseau transeuropéen de fret ferroviaire mentionné à l'article 2 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « réseau ferré national ».
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