Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247775

Texte parentLEGITEXT000006052946

Référencearticle 12 du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 (version du 27 décembre 2005)Légifrance →

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