Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1635 du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247788

Texte parentLEGITEXT000006052946

Référencearticle 25 du décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 (version du 27 décembre 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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