1. Le décret n° 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles est abrogé.
Décret n°2005-1643 du 26 décembre 2005 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1643 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247813
Texte parentLEGITEXT000006052954
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