Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1644 du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247816

Texte parentLEGITEXT000006052955

Référencearticle 2 du décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.