Décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1644 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247817
Texte parentLEGITEXT000006052955
Référencearticle 3 du décret n°2005-1644 du 26 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.

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