Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1645 du 26 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006247820

Texte parentLEGITEXT000006052956

Référencearticle 2 du décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le montant et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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