1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1645 du 26 décembre 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1645 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247822
Texte parentLEGITEXT000006052956
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