Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales soumises » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques soumis » ;
3. 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail, dans les conditions fixées par le présent décret, les établissements publics et entreprises publiques inscrits sur la liste figurant à l'article 4. »
5. 3° Dans l'article 2 du même décret :
6. a) Au premier alinéa, les mots : « entreprise publique et sociétés nationales mentionnées » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques mentionnés » ;
7. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
8. 4° Dans l'article 3 du même décret :
9. a) Les mots : « et des finances » sont supprimés ;
10. b) Les mots : « de coordination des salaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 2 » ;
11. 5° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « entreprises publiques et sociétés nationales » sont remplacés par les mots : « établissements publics et entreprises publiques ».