Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1650 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247841
Texte parentLEGITEXT000006052961
Référencearticle 3 du décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 (version du 28 décembre 2005)Légifrance →

1. Pour l'application du présent décret, le premier exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation sera calculée dans les entreprises publiques nouvellement inscrites sur la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé est le premier dont la clôture intervient après la publication du présent décret.

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