1. La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1650 du 27 décembre 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1650 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247842
Texte parentLEGITEXT000006052961
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