Arrêté du 21 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.

TexteArrêté du 21 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247845
Texte parentLEGITEXT000006052962
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 décembre 2005 (version du 28 décembre 2005)Légifrance →

1. La première centralisation, par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des sommes collectées au titre des livrets d'épargne populaire et des comptes pour le développement industriel mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 30 août 2005 susvisé intervient à la date du transfert.

2. A ce titre, la part de l'encours de ces livrets d'épargne populaire qui n'aura pas été transférée sous forme de liquidités et les biens, droits et obligations relatifs à ces comptes pour le développement industriel constituent des créances de la Caisse nationale d'épargne sur la Caisse des dépôts et consignations, qui seront reprises par La Poste dans le cadre du transfert mentionné à l'article 1er, puis transférées par celle-ci à l'établissement de crédit susvisé dans le cadre du transfert mentionné à l'article 5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006247845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.