Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 décembre 2005 (version du 28 décembre 2005)Légifrance →
1. Le transfert visé à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé est réalisé dans le cadre d'un apport en nature conformément aux dispositions des articles 1843-3 du code civil, L. 225-8, L. 225-10 et L. 225-38 du code de commerce.
2. La Poste et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée concluent à cet effet une convention prévoyant les modalités de mise en oeuvre de ce transfert et de sa rémunération en actions de cet établissement de crédit.
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