1. Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale régi par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Décret n°2005-1653 du 21 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1653 du 21 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247869
Texte parentLEGITEXT000006052965
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