1. Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des matériels à risque spécifiés, générés par les boucheries autorisées à désosser les carcasses de bovins non débarrassés de ces matériels et ne disposant pas de l'agrément leur permettant de s'inscrire dans la catégorie des ateliers de découpe, collectés avant le 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1658 du 26 décembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1658 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247900
Texte parentLEGITEXT000006052972
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