Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1660 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247905
Texte parentLEGITEXT000006052974
Référencearticle 1 du décret n°2005-1660 du 26 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de la partie A (Fonctions exercées en administration centrale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
2. « 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et direction d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris. »
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