Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1660 du 26 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247906
Texte parentLEGITEXT000006052974
Référencearticle 2 du décret n°2005-1660 du 26 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
2. « 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps :
3. a) Sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
4. b) Sous-préfet occupant l'un des postes territoriaux suivants :
5. - secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
6. - sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte et Calvi ;
7. - directeur du cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. »
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