Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3313-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 3313-7. - Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants :
3. « I. - Etats annexés au budget et au compte administratif :
4. « 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
5. « 2° Présentation de l'état des provisions ;
6. « 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
7. « 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
8. « 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
9. « 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
10. « 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
11. « 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
12. « 9° Etat du personnel ;
13. « 10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ;
14. « 11° Liste des établissements ou services créés par le département ;
15. « 12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.
16. « II. - Etats annexés au seul compte administratif :
17. « 1° Etat de variation des immobilisations ;
18. « 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général. »