Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2252-2, les mots : « Le cautionnement mentionné à l'article L. 2252-3 est obtenu auprès d' » sont remplacés par les mots : « La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à ».
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