Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1661 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247928
Texte parentLEGITEXT000006052975
Référencearticle 21 du décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5211-18. - Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause pour les organismes non soumis à une telle obligation. »
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