Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 2252-2, les articles R. 2252-3, R. 2252-4, R. 2313-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 2331-7, R. 3311-1, R. 3312-4 à R. 3312-7, R. 3313-4, R. 3313-5, R. 5211-16, R. 5211-17 et R. 5711-4 sont abrogés.
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