Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2313-1, les dispositions du 8° sont ainsi rédigées :
2. « 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; »
Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1661 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247913
Texte parentLEGITEXT000006052975
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