Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1661 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247916
Texte parentLEGITEXT000006052975
Référencearticle 9 du décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2313-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2313-5. - Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.