Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 15-19 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
2. « 8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs ».
Décret n°2005-1664 du 28 décembre 2005 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1664 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247954
Texte parentLEGITEXT000006052978
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.