Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les mots : « par la loi du 25 juillet 1952 susvisée » sont remplacés par les mots : « par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1665 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247966
Texte parentLEGITEXT000006052980
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