Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé.
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