Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1665 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247969
Texte parentLEGITEXT000006052980
Référencearticle 4 du décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par voie de concours sur épreuves. » ;
4. 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
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