Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1665 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247970
Texte parentLEGITEXT000006052980
Référencearticle 5 du décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 précité ».
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