Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1665 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247972
Texte parentLEGITEXT000006052980
Référencearticle 7 du décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à équivalence de grade à l'échelon que les intéressés » sont remplacés par les mots : « au même échelon du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides que celui que les intéressés » ;
4. 3° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
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