Décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.

TexteDécret n°2005-1666 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006247986
Texte parentLEGITEXT000006052981
Référencearticle 4 du décret n°2005-1666 du 27 décembre 2005 (version du 29 décembre 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.

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