Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1668 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248016
Texte parentLEGITEXT000006052983
Référencearticle 11 du décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne » sont insérés après les mots : « L. 420-5 du même code ».
3. 2° Au 4°, les mots : « ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements » sont insérés après les mots : « aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ».
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