Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1668 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248008
Texte parentLEGITEXT000006052983
Référencearticle 3 du décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 du code de commerce où les enquêteurs sont assistés d'un agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.