Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1668 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248009
Texte parentLEGITEXT000006052983
Référencearticle 4 du décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 du même décret est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « A l'occasion de la procédure de recours devant la cour d'appel de Paris contre ses décisions, le Conseil de la concurrence est représenté par son président ou la personne que ce dernier désigne à cet effet. »
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