Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1668 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248010
Texte parentLEGITEXT000006052983
Référencearticle 5 du décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 30 du même décret un article 30-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 30-1. - La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant le Conseil de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats. »
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