Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1668 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248012
Texte parentLEGITEXT000006052983
Référencearticle 7 du décret n°2005-1668 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 37 du même décret, les mots : « Lors de l'envoi de la notification des griefs, le rapporteur général demande, dans la lettre de transmission, aux entreprises mises en cause dans les griefs notifiés » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause ».
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