1. A compter du 1er janvier 2006, le décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le comptable spécial du Trésor désigné par arrêté du 23 décembre 2004 est abrogé.
Décret n°2005-1670 du 27 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1670 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248025
Texte parentLEGITEXT000006052985
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