1. Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2005 à 98 millions d'euros.
Décret n°2005-1672 du 28 décembre 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1672 du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248031
Texte parentLEGITEXT000006052987
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