Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1676 du 27 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248042
Texte parentLEGITEXT000006052989
Référencearticle 2 du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa de l'article R. 20-55, les mots : « l'opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de réseau ouvert au public ».
3. II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « non bâtie » sont supprimés.
4. III. - Au premier alinéa de l'article R. 20-58, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
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