1. Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 122
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- TITRE II : DE LA SAUVEGARDE
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006290190
Texte parentLEGITEXT000006052990
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