1. Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l'administrateur, s'il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article
Article 123
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- TITRE II : DE LA SAUVEGARDE
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000006290191
Texte parentLEGITEXT000006052990
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