Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementSection 1 : Du projet de plan.
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Section 1 : Du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000006290194
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 126 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles 123 et 130 du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'avis de convocation doit comporter :
2. 1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;
3. 2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article 127 du présent décret.
4. Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
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