Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementSection 1 : Du projet de plan.
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Section 1 : Du projet de plan.
IdentifiantLEGIARTI000006290199
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 131 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. Pour l'application du second alinéa de l'article L. 626-5 du code de commerce, les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier ayant déclaré sa créance.
2. La lettre contient la reproduction des dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
3. Sont joints à cette lettre :
4. 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
5. 2° Les propositions du débiteur et l'indication des garanties offertes ;
6. 3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
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