Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 168

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 3 : Des comités de créanciers.
  1. TITRE II : DE LA SAUVEGARDE
  2. Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
  3. Section 3 : Des comités de créanciers.
IdentifiantLEGIARTI000006290244
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 168 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le projet de plan.

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