Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
RattachementChapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006290245
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 169 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise en demeure prévue à l'article L. 622-13 du code de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe simultanément le mandataire judiciaire en lui adressant copie de cette mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.
3. A défaut de réponse du mandataire dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le débiteur de la mise en demeure, ce dernier peut saisir le juge-commissaire.
4. La saisine du juge-commissaire suspend le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 622-13 du même code.
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