Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 189

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
  1. TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
  2. Chapitre II : Du déroulement de la procédure
  3. Section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
IdentifiantLEGIARTI000006290268
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 189 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les articles 85 et 88 à 95 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente section.

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