Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 195

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 6 : De la déclaration des créances.
  1. TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
  2. Chapitre II : Du déroulement de la procédure
  3. Section 6 : De la déclaration des créances.
IdentifiantLEGIARTI000006290275
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 195 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les articles 96 à 101 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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