Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 196

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
  1. TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
  2. Chapitre II : Du déroulement de la procédure
  3. Section 7 : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
IdentifiantLEGIARTI000006290276
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 196 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006290276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.