Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 · Article

Article 208

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Rattachement
Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
  1. TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
  2. Chapitre II : Du déroulement de la procédure
  3. Section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000006290289
Texte parentLEGITEXT000006052990
Référencearticle 208 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Les articles 252 à 267 sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 du code de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006290289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.